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le gestionnaire de l’infrastructure enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi ou l’agrément. 1 Quiconque veut effectuer un transport ferroviaire doit être en possession d’une licence en tant qu’entreprise de transport ferroviaire (autorisation d’accès au réseau) et d’un certificat de sécurité.
01.07.2024: AS 2024 152: Expiration du délai référendaire: 18.01.2024 Arrêté du Parlement: 29.09.2023: FF 2023 2300: Message du Conseil fédéral 23.024 Procédure parlementaire: 22.02.2023: FF 2023 703
Tout producteur est responsable des dommages causés par un produit défectueux selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).
La base légale pour les tâches systémiques (Art. 37 LCdF) a été créée dans le projet sur « l’organisation de l’infrastructure ferroviaire » (OBI). Les tâches systémiques sont financées l’aide de conventions individuelles entre la Confédération et les entreprises concernées.
Elle se compose actuellement de 22 Infos TVA et de 26 Infos TVA concernant les secteurs et permet aux assujettis et aux autres personnes concernées d’appliquer correctement la TVA. Vous trouvez la pratique valable jusqu'en 2009 dans les archives.
La présente loi régit la construction et l’exploitation des chemins de fer. Le chemin de fer comprend l’infrastructure sur laquelle s’effectue le transport de voyageurs soumis au régime de la concession ou qui permet l’accès au réseau, ainsi que les transports effectués sur celle-ci.
Le/la responsable d’un secteur de fabrication et/ou de conditionnement organise,pilote, suit et optimise les activités d’un secteur de production dans le respect de la réglementation, des bonnes pratiques pharmaceutiques, de la qualité, des règles d’hygiène et de sécurité, des coûts et des délais.
Avec la LSPro, la Suisse a transposé la Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits dans le droit suisse. Entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la LSPro est issue de la révision totale de l'ancienne loi du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques.
1. Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF1). du 20 décembre 1957 (Etat le 25 janvier 2000) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 23, 24ter, 26, 34, 2e alinéa, 36 et 64 de la constitution fédérale2; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19563, arrête: Chapitre premier: Dispositions générales
Le participant développe des performances accrues de l’outil de fabrication, de production et de logistique (Supply Chain), il se préparer également aux examens fédéraux. La formation se compose des modules suivants: Admission aux cours : Admission à l'examen fédéral: OU. Les candidats disposent de connaissances d'une langue étrangère. CHF 6'500.-