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Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le premier semestre 2025 ont été fixés par...
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le ...
Les pénalités de retard s'appliquent dès le premier jour de retard, à compter de la date d'échéance du règlement. Lorsqu'une facture est adressée à un particulier sans mention de la date de paiement, le règlement doit avoir lieu dès la réception de la facture.
Les intérêts de retard au taux légal sont prévus par le code civil. Lorsque le débiteur s’acquitte avec retard du paiement d’une somme d’argent, le code civil accorde au créancier des intérêts au taux légal. Cependant, la sanction n’est pas automatique.
Comment appliquer et calculer les pénalités de retard en 2023. Quelles sont les dispositions légales en vigueur ? Conseils d'application et outil de calcul en ligne.
Calculateur d’intérêts de retard. Permet de calculer les intérêts de retard légaux, majorés ou contractuels. Prend en compte les dates, taux applicables et montant principal
Les pénalités de retard sont des frais qu’un créancier peut appliquer à son débiteur (son client par exemple) qui ne règle pas sa créance avant la fin de l’échéance de paiement convenue. Les pénalités de retard sont engagées dès le premier jour de dépassement de l’échéance de paiement.
Les pénalités de retard légales sont dues de plein droit peu importe qu’elles aient été indiquées dans le contrat. Elles sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Toutefois, elles ne sont dues que si le créancier les réclame.
Comprenez le calcul des intérêts de retard et des pénalités avec notre guide détaillé. Trouvez les formules et les exemples pratiques pour éviter les erreurs et optimiser vos processus de paiement.
Pour fixer, dans vos CGV entre professionnels, les pénalités de retard applicables depuis le 1‑1‑2025, un nouveau taux d’intérêt est à prendre en compte.