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Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le tribunal de commerce, parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques, est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives.
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