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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. Une procédure spécifique doit être respectée : entretien (s), respect des délais de procédure,...
Service en ligne pour saisir une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle entre employeur et salarié.
La convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations relatives aux parties et fixe les conditions, librement définies par l'employeur et le salarié, de la rupture du contrat de travail (notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié).
Quelle procédure respecter ? Y a-t-il un préavis à respecter ? Quelles sont les indemnités de rupture ? Qu'en est-il du chômage ? Quels sont les avantages et inconvénients ? On vous explique tout à travers ce guide sur la rupture conventionnelle.
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Besoin d’aide ? Une remarque ?...
La rupture conventionnelle est une procédure courante pour rompre un CDI. Comment la mettre en oeuvre : conditions, procédure, préavis, indemnités et droit au chômage. Le gouvernement compte durcir les règles de la rupture conventionnelle en 2024.
La rupture conventionnelle d’un CDI est une procédure instaurée par la loi du loi du 25 juin 2008 qui permet de mettre fin à un contrat de travail par l’accord amiable de l’employeur et de son salarié.
La rupture conventionnelle permet à l’ employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. Cette procédure garantit des indemnités chômage et est compatible avec d’autres formes de rupture.
La rupture conventionnelle est devenue un élément incontournable du droit social français depuis son introduction en 2008. Ce mode de rupture du contrat de travail, basé sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, offre une alternative intéressante au licenciement et à la démission.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de s'accorder sur les conditions de rupture du contrat de travail qui les lie sans passer par le licenciement ou la...