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Estelle Trichet, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, présente une synthèse des nouvelles règles relatives aux congés payés, entrées en vigueur le 24 avril 2024.
Une loi du 22 avril 2024, venant entériner une décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, vient bouleverser l’acquisition du droit à congés payés et aménagé différentes dispositions du Code du travail.
La Loi n° 2024-364 du 22/04/2024 sur les CP est enfin parue : l’occasion de faire un point d’étape et relever les contradictions persistantes avec le droit de l’UE.
Désormais, les salariés en arrêt de travail continuent d'acquérir des droits à congés payés, quelle que soit l'origine de leur maladie (professionnelle ou non professionnelle). Cette mesure...
Le droit de l’Union européenne transposé au droit national a en effet apporté un certain nombre de changements, applicables depuis le 24 avril dernier. Pour rappel, l’ouverture du droit de congés est effective à compter du premier jour du travail.
Les dates des congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur la fiche de paie.
La durée des droits à congés payés acquis par le salarié dépend du temps de travail effectif (ou des périodes assimilées, voir ci-dessous) qu’il a effectué sur une période déterminée appelée « période de référence ».
Le montant journalier de l’indemnité doit simplement être multiplié par le nombre de jours de congé acquis. Il n'y a donc pas de changement par rapport au calcul de l'indemnité des congés légaux.
Avec l’entrée en vigueur de l’arrêté de la Cour de cassation du 13 septembre dernier, l’univers des congés payés prend une nouvelle dimension, nécessitant une révision approfondie des pratiques en matière de gestion des ressources humaines.
Cela leur permet notamment de ne pas perdre les droits à CP acquis avant le début du congé parental, et de bénéficier de leur report même si la période de prise des CP s’est achevée avant leur retour.