Le ministre de la Justice a déclaré ce vendredi être favorable à une réforme constitutionnelle pour abaisser la majorité pénale à 16 ans, au lendemain de la censure par le Conseil ...
Le Figaro - Le Flash Actu
Le ministre de la Justice a déclaré ce vendredi être favorable à une réforme constitutionnelle pour abaisser la majorité pénale à 16 ans, au lendemain de la censure par le Conseil ...
All books are the property of their respective owners.
This site does not host pdf files all document are the property of their respective owners.
Please respect the publisher and the author for their creations if their books are copyrighted.
All eBooks displayed on this site may be used for educational purposes only.