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L’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale puis par le Sénat en vue de son adoption doit respecter un délai fixé par la Constitution. Ce délai est de 70 jours : 40 jours pour la 1ère lecture à l’Assemblée nationale, 20 jours pour le Sénat, 10 jours pour la navette parlementaire. Il n’y a qu’une seule ...
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