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Dans cet arrêt du 5 avril 2022 n° 447631, le Conseil d’État vient également préciser que l’obligation de faire procéder aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision prend effet à l’expiration du délai de régularisation fixé par le juge pénal indépendamment du prononcé éventuel d’une astreinte laquelle n’est ...
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