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Une autorisation pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques. Selon l’article L1331-10 du Code de la santé publique. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ( ou le président de la structure publique à laquelle a été délégué la compétence assainissement).
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