Download Répartition des frais du droit de visite et d’hébergement entre les parents book pdf free download link or read online here in PDF. Read online Répartition des frais du droit de visite et d’hébergement entre les parents book pdf free download link book now. All books are in clear copy here, and all files are secure so don't worry about it. This site is like a library, you could find million book here by using search box in the header.
La Cour de cassation conclut en indiquant qu’il revient au Juge aux affaires familiales de trancher. Ces frais peuvent donc être répartis entre les parents en fonction de leur situation financière, des causes du déménagement et du montant des frais de déplacement notamment.
| Read : Répartition des frais du droit de visite et d’hébergement entre les parents pdf book online Select one of servers for direct link: |
|---|