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Le Conseil d’État commence par rappeler que l’action domaniale prévue à l’article L. 2132-3 du CGPPP permet à l’administration « d’ordonner à celui qui l’a édifié ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur ce domaine.
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