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Rendu 7 mois après l’arrêt Renneman de la Cour de Cassation qui se conforme à la jurisprudence européenne, cet arrêt marque clairement une volonté du Conseil d’Etat de conserver sa jurisprudence et surtout de ne pas se plier aux instances supra-étatiques. Ces deux arrêts Debout et Renneman vont être maintes fois réaffirmés. Le ...
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